Date limite de dépôt
– Impôts sur le revenu déclaration papier : 12 juin 2020
– Impôts sur le revenu déclaration sur internet : du 4 juin au 11 juin selon les départements)
Micro-foncier (uniquement les non meublés)
Régime forfaitaire qui donne droit à un abattement de 30% (aucune charge réelle n’est déduite)
Concerne uniquement un propriétaire bailleur (personne physique) dont l’ensemble des revenus provenant des biens loués non meublés est inférieur à 15 000 € (il n’y pas à ajuster au prorata du temps de location)
Ne seront pris en compte que le montant des loyers hors charges
Sont exclus du régime du micro-foncier :
- Les propriétaires qui bénéficient d’une déduction supplémentaire de revenus fonciers pour raisons de mobilité professionnelles
- Certains nus-propriétaires d’immeubles donnés en location à la suite d’une donation entre vifs ou d’une succession qu’ils ont reçus
- Les associés de SCI qui donnent en location des immeubles nus et ne possèdent aucun immeuble qu’ils mettraient en location directe
- Les propriétaires de logements qui ont opté ou bénéficient d’un dispositif particulier (Périssol, Besson neuf, Robien, Borloo)
- Les propriétaires qui bénéficient d’une réduction d’impôt au titre des résidences de tourismes situées dans certaines zones et réhabilitées
- Les propriétaires de monuments historiques ou assimilés
- Les immeubles situés dans un secteur sauvegardé ou zone de protection
Déclaration 2044 : Régime au réel (uniquement les non meublés )
Concernent les propriétaires dont les revenus fonciers de propriété urbaines, rurales ou de parts de SCI (sauf si cette dernière est soumise à l’IS) et dont l’immeuble ou le bien ne bénéficient pas d’un régime particulier
Recettes à déclarer
211 Loyers bruts encaissés
Concernent les sommes encaissées sur l’année :
- Loyers hors charges (Loyers en principal, arriérés ou perçus d’avance)
- Allocations logement
- Indemnités d’assurance loyers impayés
Les dépôts de garantie ne sont pas imposables sauf si ils sont utilisés pour compenser des loyers qui n’auraient pas été payés à leur terme.
212 Dépenses mises par convention à la charge des locataires
Il s’agit de toutes les dépenses hors locatives qui seraient payées directement par le locataire à des tiers (le locataire est tenu à ce paiement par une clause expresse) et qui normalement sont à la charge du bailleur tels que les travaux, taxes foncières,…
213 Recettes brutes diverses (ANAH & indemnités d’assurance)
- Subvention ANAH
- Indemnités d’assurance (hors indemnités reçus dans le cadre du contrat souscrit par l’assurance loyers impayés, ces dernières sont à intégrer dans la rubrique 211)
- Location de droit d’affichage, panneaux emplacements publicitaires
Dépenses déductibles
Elles ne sont déductibles que si elles ont été réglées dans l’année et concernent des échéances pour l’année 2019
Nouveauté : les dépenses réglées en 2019 mais concernant une échéance antérieure ou ultérieure ne sont pas déductibles
Ne comprennent que les dépenses propres aux locaux loués. Les dépenses communes sont admises au prorata des parties loués
Seules les dépenses non récupérées auprès des locataires sont déductibles
221 Frais d’administration et de gestion
Les propriétaires bailleurs peuvent déduire les frais d’administration payés sur l’année, à des tiers tel que :
- Honoraires de gestion,
- Honoraires locataires : pour la part propriétaire,
- Tous autres frais de rémunération, d’administration, ou de procédures versées à un tiers (avocats, huissiers, expert, notaires …)
- Cotisations versées à des chambres syndicales de copropriétaires ou propriétaires
Pour les immeubles en copropriété, les frais de rémunération des gardes, concierges, syndic seront pris en compte dans la rubrique 229
222 Autres frais de gestion
20€ par local donné en location
Forfait destiné à couvrir les frais d’annonces, de téléphone, de correspondance, de déplacement….
223 Primes d’assurances
- Cotisations Assurances loyers impayées quelle que soit la date de souscription du contrat, dans leur intégralité
- Cotisation propriétaire non occupant.
Nouveauté : les primes payées en 2019 mais concernant une échéance antérieure ou ultérieure ne sont pas déductibles
224 Dépenses d’amélioration, de réparation et d’entretien
Sont déductibles uniquement les dépenses de réparations, d’entretien et d’aménagement.
Sont exclus, les travaux de construction, reconstruction et d’agrandissement.
Il faut distinguer :
Les travaux de réparations et d’entretien qui ont pour objet de maintenir ou de remettre en état un immeuble afin d’en permettre un usage normal sans en modifier la consistance, l’agencement, ou l’équipement initial sans en accroître la valeur.
Sont déductibles uniquement si ces dépenses sont occasionnées en raison de la vétusté, la force majeure, ou engagées en vue de faciliter la location.
Ils sont déductibles quelle que soit la nature du local loué : habitation ou professionnelle,
Les travaux d’amélioration sont déductibles pour
un local est à usage d’habitation, lorsque ces travaux ont pour but d’apporter un équipement ou un élément de confort aux conditions de vie moderne, sans modifier la structure de l’immeuble.
Un local professionnel ou commercial, s’il s’agit de travaux destinés à traiter l’amiante ou à faciliter l’accueil des personnes handicapées
les travaux de construction, de reconstruction et d’agrandissement ne sont en principe pas déductible
Sont exclus :
- les travaux de construction, de reconstruction totale ou partielle, d’agrandissement ou de démolition, (est admis néanmoins la création d’une petite annexe pour l’installation de nouveaux équipement : salle d’eau, wc, local pour chaudière …)
- les travaux de transformation aboutissant à la création d’un local ou à un changement de la destination (exemple : l’aménagement d’un logement dans un grenier, travaux ayant pour but d’accroître la surface habitable, la transformation d’un local commercial en habitation…)
- les dépenses qui se rapportent à des locaux affectés à un usage autre que l’habitation au moment de la réalisation des travaux,
la rémunération du travail consacré par le propriétaire ou sa famille, - les dépenses qui incombent normalement au locataire (prévues par le décret n°87-713 du 26 août 1987) sauf si ces dernières sont payées par le bailleur et destinées à permettre la location ou si le bailleur n’a pas pu en obtenir le remboursement au 31 décembre de l’année du départ du locataire.
Les dépenses portent uniquement sur les locaux d’habitation. Elles peuvent concernées les locaux professionnels ou commerciaux s’il s’agit de dépenses destinées à faciliter l’accueil des handicapés ou à se protéger de l’amiante.
Travaux effectué par le bailleur
Lorsque les travaux sont effectués par le bailleur lui-même, il peut déduire uniquement le coût des matériaux. S’il emploie un salarié pour effectuer ces travaux (de nature déductible) le salaire versé sera déductible.
Dépenses de réparations effectuées à l’aide d’un emprunt :
Travaux financés par un emprunt
Le montant des dépenses payées à l’aide d’un emprunt remboursable sur plusieurs années ne doit pas être réparti sur plusieurs années mais viendra en déduction dans l’année où les travaux ont été réglés aux entrepreneurs alors que ce paiement a été effectué par l’organisme de crédit.
Nouveauté: Règle de la moyenne
Suite à la réforme du prélèvement à la source, les travaux déductibles seront égale à la moyenne des travaux supportés au cours des années 2018 et 2019
Exception :
- travaux d’urgence (il s’agit des travaux de force majeure tels que des travaux de toiture consécutifs à une catastrophe naturelle, la réparation d’une porte ou d’une fenêtre suite à un cambriolage, la réparation d’une panne de chaudière indispensable pour la poursuite de la location), attention si ce sinistre a été pris en charge par l’assurance les travaux ne sont déductibles que du montant de la franchise
- travaux effectués sur un immeuble acquis en 2019
| Adresse du bien | Année paiement travaux | Travaux déductibles
|
Travaux déductibles
Travaux urgence |
Travaux Effectues sur acquisitions 2019 | Total travaux déductibles en 2019
N |
| 2018 | K | ||||
| 2019 | L | J | M | =(K+L) /2+J+M |
225 Charges récupérables non récupérées au départ du locataire
- Dépenses qui sont de nature locatives (entretien, chauffage, éclairage.) qui n’ont pas pu être récupérées au départ du locataire et qui reste définitivement à la charge du propriétaire. (le dépôt de garantie ayant été insuffisant pour couvrir ces dépenses) Elles deviennent déductibles l’année du départ.
- Dépenses locatives qui sont restées à la charge du propriétaire pendant la durée d’une vacance
226 Indemnités d’éviction, frais de relogement
L’indemnité d’éviction est déductible lorsqu’elle a pour objet de libérer les locaux en vue de les relouer
N’est pas déductible si elle a pour but une reprise du bien pour son usage personnel ou pour la revente du bien
Les frais de relogement durant les travaux sont normalement déductibles
227 Taxes foncières et annexes
Sont déductibles uniquement :
- la taxe foncière (hors TOM), taxes annexes, taxes au profit des collectivités locales et organismes divers.
- Les frais de gestion afférents à l’avis de la taxe foncière
Ne sont pas déductibles :
- les taxes locatives : TOM, taxe de balayage (qui sont normalement récupérées sur le locataire)
- la taxe sur les bureaux
Nouveauté : les impôts payés en 2019 mais afférents à l’année précédente ne sont pas déductibles au titre de l’année 2019.
228 Déductions spécifiques
Concerne certains dispositifs :
- Besson ancien
- Borloo ancien dans le secteur intermédiaire ou dans le secteur social
229 Provisions pour charges de copropriété
concernent uniquement les bailleurs en copropriété
Nouveauté : doit être pris en compte les appels qui concernent les échéances de l’année.
- Les appels prévisionnels pour charges et solde de régularisation de charges.
- Les appels hors budget prévues aux articles 14-1 et 14-2 (c’est-à-dire les appels travaux qui ont été votés en Assemblée Générale et qui ont un objet précis comme travaux ravalement, changement chaudière, rénovation cage escalier ….)
Ne sont pas déductibles les appels travaux au titre de la loi ALUR, les travaux de l’article 18 et les avances de trésorerie
A noter que pour la déclaration des revenus 2020, ces derniers seront à réintégrer dans la ligne 229 bis
229 bis Provisions pour travaux ou Charges dites »Pilotables »
concernent uniquement les bailleurs en copropriété
Appliquer la règle de la moyenne c’est à dire 50% des appels travaux 2018
Les charges dites « pilotables » s’entendent des dépenses de travaux dont le bailleur maîtrise le calendrier de réalisation et, l’année d’imputation.
Les travaux concernées sont limitativement énumérées au 2° du 1 du K du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 concernent :
- dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire
- dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation, à l’exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement (CGI, art. 31, I-1°-b) ;
- dépenses d’amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux destinées à protéger ces locaux des effets de l’amiante ou à faciliter l’accueil des handicapés, à l’exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement (CGI, art. 31, I-1°- b bis) ;
- dépenses d’amélioration, de construction, de restauration ou d’entretien spécifiques aux propriétés rurales (CGI, art. 31, I-2°-c à CGI, art. 31, I-2°-c quinquies).
230 Régularisation des provisions pour charges
concernent uniquement les bailleurs en copropriété
A partir de la régularisation des charges reçues au cours de l’année 2019 inclure :
- Le montant des charges locatives
- Le montant des charges non déductibles
250 Intérêts d’emprunt
Ne sont déductibles que si l’emprunt concerne l’acquisition, la reconstruction, la réparation, du ou des biens mis en location
- les intérêts payés en 2019 concernant le bien
- les frais afférents à l’emprunt : frais de dossier, honoraires de notaires, frais bancaires, primes d’assurances –vie souscrites (pour leur montant TTC) pour garantir le remboursement de l’emprunt
